Arrêté du 27 février 1997

Article 8

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Article 8

Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur du Trésor et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 mars 1997

Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur du Trésor et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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