Arrêté du 27 février 1997

Article 7

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Article 7

Le greffier et l'Institut national de la propriété industrielle délivrent à toute personne qui en fait la demande des certificats relatifs aux inscriptions portées sur le registre spécial.

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En vigueur depuis le 7 mars 1997

Le greffier et l'Institut national de la propriété industrielle délivrent à toute personne qui en fait la demande des certificats relatifs aux inscriptions portées sur le registre spécial.

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En vigueur depuis le vendredi 7 mars 1997

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