En vigueur depuis le 7 mars 1997
Le greffier et l'Institut national de la propriété industrielle délivrent à toute personne qui en fait la demande des certificats relatifs aux inscriptions portées sur le registre spécial.
Arrêté du 27 février 1997
Le greffier et l'Institut national de la propriété industrielle délivrent à toute personne qui en fait la demande des certificats relatifs aux inscriptions portées sur le registre spécial.
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En vigueur depuis le 7 mars 1997
Le greffier et l'Institut national de la propriété industrielle délivrent à toute personne qui en fait la demande des certificats relatifs aux inscriptions portées sur le registre spécial.
En vigueur depuis le vendredi 7 mars 1997
Source : Légifrance