Juri
blio
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Connexion
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Arrêté du 27 février 1997
Abrogé
5 mars 1998
JORF n°67 du 20 mars 1997
•
4 articles
Actualités
Calendrier
Article précédent
Section parente
Arrêté du 27 février 1997
Article suivant
Arrêté du 27 février 1997
Art. 3. - L'arrêté du 29 avril 1996 est abrogé.
Historique des versions
Version 1
Version initiale
| Arrêté du 27 février 1997 | Juriblio