Arrêté du 27 février 1996

Article 15

Abrogé24 novembre 2001

Créé le 13 mars 1996

Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 novembre 2001

En vigueur du mercredi 13 mars 1996 au vendredi 23 novembre 2001