Créé le 1 janvier 1996
L'arrêté du 5 mai 1995 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
Arrêté du 27 février 1996
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-05-05
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1996