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Arrêté du 27 février 1996
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment les articles L. 115, L. 118 et D. 108,
Créé le 1 janvier 1996
L'arrêté du 5 mai 1995 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
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Créé le 1 janvier 1996
Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
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Le ministre délégué aux anciens combattants
et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J. Taranger
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
B. Rossi