Art. 3. - La commission administrative paritaire constituée demeure en fonctions jusqu'à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.
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JORF n°57 du 8 mars 1995
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Art. 3. - La commission administrative paritaire constituée demeure en fonctions jusqu'à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.