JORF n°71 du 24 mars 1995

Cour d'appel de Poitiers

Ponsard (Christian), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Poitiers.
Fredericksen (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Niort.
Vandenabeele (Jean-Louis), direction départementale sécurité publique de Poitiers.
Goeller (Edgar), groupement C.R.S.-V de Tours.


Historique des versions

Version 1

Cour d'appel de Poitiers

Ponsard (Christian), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Poitiers.

Fredericksen (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Niort.

Vandenabeele (Jean-Louis), direction départementale sécurité publique de Poitiers.

Goeller (Edgar), groupement C.R.S.-V de Tours.