JORF n°71 du 24 mars 1995

Cour d'appel de Fort-de-France

Guers (Jules), avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Kayanakis (Anne), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Clement (Michel), directeur départemental de la sécurité publique de Fort-de-France.
Contal (Jean-Louis), direction départementale de la sécurité publique de Fort-de-France.


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Version 1

Cour d'appel de Fort-de-France

Guers (Jules), avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France.

Kayanakis (Anne), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.

Clement (Michel), directeur départemental de la sécurité publique de Fort-de-France.

Contal (Jean-Louis), direction départementale de la sécurité publique de Fort-de-France.