TABLEAU ANNEXE

9000

REDEVANCES

POUR UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT

9100

I. - Matériels transportables

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0057 du 08/03/95 Page 3624 a 3625
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Le transport du matériel incombe au demandeur. Toutefois, lorsque ce transport est assuré par l'Etat, il est perçu une redevance supplémentaire dont le tarif correspond à une journée de location du matériel.

9200

II. - Véhicules

et moyens d'étalonnage mobile

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0057 du 08/03/95 Page 3624 a 3625
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En cas d'immobilisation du matériel du fait du détenteur, il est perçu une redevance forfaitaire égale au tarif de base indiqué ci-dessus.

9300

III. - Autres matériels

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0057 du 08/03/95 Page 3624 a 3625
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