Art. 9. - Les redevances et forfaits fixés par les articles ci-dessus sont versés aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 pour être affectés au fonds de concours no 21-2.2-062 du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et pour partie au profit du budget général.