JORF n°58 du 9 mars 1995

Art. 1er. - Il est institué à l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget (services techniques et d'exploitation) neuf commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard des personnels désignés ci-après:
A. - Services techniques:
Commission administrative paritaire no 1: corps de contrôle des travaux immobiliers;
Commission administrative paritaire no 2: corps des dessinateurs-projeteurs; Commission administrative paritaire no 3: corps des dessinateurs;
Commission administrative paritaire no 4: corps des maîtres ouvriers;
Commission administrative paritaire no 5: corps des ouvriers professionnels. B. - Service intérieur et services spéciaux:
Commission administrative paritaire no 6: corps des agents des services techniques;
Commission administrative paritaire no 7: corps des chefs de garage;
Commission administrative paritaire no 8: corps des conducteurs d'automobile;
Commission administrative paritaire no 9: corps des téléphonistes.


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Version 1

Art. 1er. - Il est institué à l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget (services techniques et d'exploitation) neuf commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard des personnels désignés ci-après:

A. - Services techniques:

Commission administrative paritaire no 1: corps de contrôle des travaux immobiliers;

Commission administrative paritaire no 2: corps des dessinateurs-projeteurs; Commission administrative paritaire no 3: corps des dessinateurs;

Commission administrative paritaire no 4: corps des maîtres ouvriers;

Commission administrative paritaire no 5: corps des ouvriers professionnels. B. - Service intérieur et services spéciaux:

Commission administrative paritaire no 6: corps des agents des services techniques;

Commission administrative paritaire no 7: corps des chefs de garage;

Commission administrative paritaire no 8: corps des conducteurs d'automobile;

Commission administrative paritaire no 9: corps des téléphonistes.