JORF n°58 du 9 mars 1995

Arrêté du 27 février 1995

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 61-1144 du 13 octobre 1961 modifié portant statut particulier du corps de contrôle des travaux immobiliers du ministère des finances;

Vu le décret no 61-1145 du 13 octobre 1961 modifié portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances;

Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 91-237 du 28 février 1991 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et du budget;

Sur les propositions du directeur du personnel et de l'administration,

Arrêtent:

Art. 1er. - Il est institué à l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget (services techniques et d'exploitation) neuf commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard des personnels désignés ci-après:
A. - Services techniques:
Commission administrative paritaire no 1: corps de contrôle des travaux immobiliers;
Commission administrative paritaire no 2: corps des dessinateurs-projeteurs; Commission administrative paritaire no 3: corps des dessinateurs;
Commission administrative paritaire no 4: corps des maîtres ouvriers;
Commission administrative paritaire no 5: corps des ouvriers professionnels. B. - Service intérieur et services spéciaux:
Commission administrative paritaire no 6: corps des agents des services techniques;
Commission administrative paritaire no 7: corps des chefs de garage;
Commission administrative paritaire no 8: corps des conducteurs d'automobile;
Commission administrative paritaire no 9: corps des téléphonistes.

1 version

Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0058 du 09/03/95 Page 3699 a 3700
......................................................

1 version

Art. 3. - L'arrêté du 12 février 1992 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget (services techniques et d'exploitation) est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

1 version

Art. 4. - Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

IL EST INSTITUE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES MINISTERES DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET (SERVICES TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION) 9 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES,RESPECTIVEMENT,A L'EGARD DES PERSONNELS DESIGNES CI-APRES:

A) SERVICES TECHNIQUES:

CAP N0 1: CORPS DES CONTROLES DES TRAVAUX IMMOBILIERS;

CAP N0 2: CORPS DES DESSINATEURS-PROJECTEURS;

CAP N0 3: CORPS DES DESSINATEURS;

CAP N0 4: CORPS DES MAITRES OUVRIERS;

CAP N0 5: CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS.

B) SERVICE INTERIEUR ET SERVICES SPECIAUX:

CAP N0 6: CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES;

CAP N0 7: CORPS DES CHEFS DE GARAGE;

CAP N0 8: CORPS DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE;

CAP N0 9: CORPS DES TELEPHONISTES.

COMPOSITION DES CAP.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-02-1992.TOUTEFOIS LES CAP EN EXERCICE AU 09-03-1995 CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.

Fait à Paris, le 27 février 1995.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel

et de l'administration,

P. PARINI

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel et de l'administration,

P. PARINI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

M. POCHARD