En vigueur depuis le 28 février 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre de l'exercice 1994 et pour les exercices suivants.
Arrêté du 27 février 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre de l'exercice 1994 et pour les exercices suivants.
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En vigueur depuis le 28 février 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre de l'exercice 1994 et pour les exercices suivants.
En vigueur depuis le mardi 28 février 1995
Source : Légifrance