Arrêté du 27 février 1995

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre de l'exercice 1994 et pour les exercices suivants.

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En vigueur depuis le 28 février 1995

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au titre de l'exercice 1994 et pour les exercices suivants.

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