Cour d'appel de Rennes
Tribunal pour enfants de Brest
Assesseur suppléant:
M. Foray (Hervé).
1 version
JORF n°67 du 19 mars 1992
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Version 1
Cour d'appel de Rennes
Tribunal pour enfants de Brest
Assesseur suppléant:
M. Foray (Hervé).