Arrête:
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 27 février 1991
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assurés par vols non réguliers effectué par les compagnies françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
Vu la décision du 4 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5700 kilogrammes;
Vu l'arrêté du 21 mai 1990, modifié le 19 novembre 1990, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien au profit de la société Air outre-mer;
Vu la demande présentée par la société Air outre-mer;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 novembre 1990;
Vu les conventions du 21 mai 1990 et du 27 février 1991 conclues entre l'Etat et la société Air outre-mer,
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 21 mai 1990 modifié susvisé est modifié comme suit:
<<La société est agréée pour l'exploitation de lignes régulières permanentes de passagers, au moyen de trois DC 10, entre la France métropolitaine, d'une part, et les Antilles françaises et la Réunion, d'autre part, sous réserve du respect des dispositions des conventions susvisées signées avec l'Etat.
<<Elle est, en outre, autorisée à effectuer des transports de poste et de marchandises sur les liaisons citées à l'alinéa précédent.>>
<<La société est agréée pour l'exploitation de lignes régulières permanentes de passagers, au moyen de trois DC 10, entre la France métropolitaine, d'une part, et les Antilles françaises et la Réunion, d'autre part, sous réserve du respect des dispositions des conventions susvisées signées avec l'Etat.
<<Elle est, en outre, autorisée à effectuer des transports de poste et de marchandises sur les liaisons citées à l'alinéa précédent.>>
1 version
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement
du directeur général de l'aviation civile:
Le chef du service des transports aériens,
R. ESPEROU
Arrêté du 27 février 1991