Arrêté du 27 février 1991

Article 1

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Article 1

Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'

article L. 636-1 du code de la sécurité sociale

(

Fixation annuelle du prélèvement sur les cotisations pour l'action sociale

)

Art. L.636-1

Fixation annuelle du prélèvement sur les cotisations pour l'action sociale

Un arrêté fixe chaque année le montant d'une partie des cotisations pour l'action sociale des caisses de retraite des artisans et commerçants.

affecté à l'action sociale visée à l'

article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé

est égal pour l'exercice 1991 à :

148,31 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;

260,82 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

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En vigueur depuis le 5 mars 1991

Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle du prélèvement sur les cotisations pour l'action sociale) affecté à l'action sociale visée à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1991 à :

148,31 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;

260,82 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

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En vigueur depuis le mardi 5 mars 1991

Source : Légifrance