Créé le 5 mars 1991
Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1991 à :
148,31 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;
260,82 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
148,31 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;
260,82 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
1 version
2 cités