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Arrêté du 27 février 1991

fixant le montant des ressources affectées à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 636-1 (Fixation annuelle du prélèvement sur les cotisations pour l'action sociale) et D. 636-1 (Prélèvement annuel sur les cotisations des travailleurs indépendants) ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1974 fixant à titre transitoire les dispositions applicables à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales,

En vigueur depuis le 5 mars 1991

Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle du prélèvement sur les cotisations pour l'action sociale) affecté à l'action sociale visée à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1991 à :

148,31 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;

260,82 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

En vigueur depuis le 5 mars 1991

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

E. MARIE

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'artisanat,

J. BÉDIER

En vigueur depuis le mardi 5 mars 1991

Arrêté du 27 février 1991
Article 1
Article 2