Arrêté du 31 janvier 1974

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le prélèvement affecté à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales en application de l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale susvisé est utilisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 5 ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 mars 1974 · Dernière version le 1 janvier 1992

Le prélèvement affecté à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales en application de l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale susvisé est utilisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 5 ci-après.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992

En vigueur du vendredi 22 mars 1974 au mardi 31 décembre 1991

Source : Légifrance