Créé le 22 mars 1974 · En vigueur depuis le 1 janvier 1992
cite
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992
Le prélèvement affecté à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales en application de l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale susvisé est utilisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 5 ci-après.
En vigueur du vendredi 22 mars 1974 au mardi 31 décembre 1991
Le prélèvement affecté à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales en application de l'article L. 663-4 du code de la sécurité sociale susvisé est utilisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 4 ci-après.