JORF n°73 du 26 mars 1991

Arrêté du 27 février 1991

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment les articles L.351-8 et L.352-1 à L.352-2-1;

Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention;

Vu l'avenant no 4 du 10 janvier 1991 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 8 février 1991;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,

Arrête:

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L.351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 4 du 10 janvier 1991 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.

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Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.

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Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise, ainsi que le texte de l'accord agréé.

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LES DISPOSITIONS DUDIT AVENANT Y ANNEXE SONT RENDUS OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL.

REMPLACE LES ART. 9 (AL. 2 DU PARAG. 1),26 DU REGLEMENT PRECITE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.

Fait à Paris, le 27 février 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY