JORF n°63 du 15 mars 1990

Arrêté du 27 février 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;

Vu le décret du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application de normes,

modifié par l'arrêté du 10 janvier 1985 portant mise en application obligatoire de normes;

Vu l'arrêté du 19 janvier 1987 portant mise en application obligatoire de normes;

Vu le code des douanes, notamment son article 23bis;

Sur proposition du commissaire à la normalisation,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les rubriques relatives aux jouets et aux jouets nautiques de l'annexe B de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé sont supprimées à la date de publication du présent arrêté.
Cependant, les jouets et jouets nautiques importés ou fabriqués sur le territoire national avant le 1er janvier 1990 et conformes aux normes relatives aux jouets figurant dans les rubriques de l'annexe B peuvent être commercialisés jusqu'à la date du 31 mars 1991.

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Art. 2. - Le commissaire à la normalisation, le chef du service de l'innovation et du développement industriel et technologique, le chef du service des biens de consommation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES RUBRIQUES RELATIVES AUX JOUETS ET AUX JOUETS NAUTIQUES DE L'ANNEXE B DE L'ARRETE DU 24-10-1984 MODIFIE SONT SUPPRIMEES A DATER DU 15-03-1990.

CEPENDANT,LES JOUETS ET JOUETS NAUTIQUES IMPORTES AU FABRIQUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL AVANT LE 01-01-1990 ET CONFORMES AUX NORMES RELATIVES AUX JOUETS FIGURANT DANS LES RUBRIQUES DE L'ANNEXE B PEUVENT ETRE COMMERCIALISES JUSQU'A LA DATE DU 31-03-1991.

Fait à Paris, le 27 février 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le commissaire à la normalisation,

J.-P. LETEURTROIS

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J.-D. COMOLLI