En vigueur depuis le 12 avril 1984
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 1984
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 avril 1984
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 12 avril 1984
Source : Légifrance