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Annexe relative à l'instruction sur la réorganisation de l'annonce des crues et de la transmission des avis de crues

Arrêté du 27 février 1984

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des PTT, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie,

Vu le décret n° 81-481 du 8 mai 1981 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;

Vu l'arrêté du 24 août 1977 portant réorganisation des services d'annonces des crues,

Article 1

Créé le 12 avril 1984

L'annonce des crues et la transmission des avis de crues sont réorganisées conformément à l'instruction ci-annexée, au fur et à mesure de l'approbation des nouveaux règlements départementaux pris en application de l'article 2 du présent arrêté. A partir de l'approbation d'une partie ou de la totalité d'un règlement départemental, les dispositions de l'arrêté du 24 août 1977 susvisé et l'ancien règlement départemental deviennent caduques pour la partie ou la totalité du département concerné.

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2 cités

Article 2

Créé le 12 avril 1984

Les règlements départementaux définissant les missions des services concernés par la transmission d'avis de crues devront être conformes au cadre type ci-annexé et approuvés avant une date définie par circulaire interministérielle (1).

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Article 3

Créé le 12 avril 1984

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota : Arrêté 2005-02-15 art. 11 : A titre transitoire, ces dispositions restent applicables jusqu'à ce que le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues soit arrêté.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Gaston DEFFERRE.

Le ministre des transports, Charles FITERMAN.

Le ministre de la défense, Charles HERNU.

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, J.-P. HUCHON.

Le ministre de l'urbanisme et du logement, Paul QUILES.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des PTT, Louis MEXANDEAU.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, Huguette BOUCHARDEAU.

En vigueur depuis le jeudi 12 avril 1984

Arrêté du 27 février 1984
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes