Créé le 7 mars 1962
Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 pourront prendre effet au 1er janvier 1960, celles des articles 2 et 5 au 1er juin 1961.
Arrêté du 27 février 1962
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 7 mars 1962