Créé le 7 mars 1962
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 27 février 1962
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 7 mars 1962
Créé le 7 mars 1962
En vigueur depuis le mercredi 7 mars 1962