Créé le 7 mars 1962
Les arrêtés des 21 septembre 1951 modifié et 20 mars 1957 susvisés sont abrogés.
Arrêté du 27 février 1962
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1951-09-21 Arrêté 1957-03-20
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 7 mars 1962