Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du pourcentage à 0 % pour le code rural et de la pêche maritime
Résumé Un pourcentage dans une loi est fixé à zéro.
Le pourcentage mentionné au 3° de l'article D. 751-77 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0 %.
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