Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des cotisations pour l'assurance des salariés agricoles
Résumé Les cotisations des agriculteurs sont utilisées pour payer les frais de gestion, de contrôle médical, de prévention, d'avances et de charges techniques.
En application de l'article L. 751-24 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
- dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,60 % ;
- fonds national de prévention : 4,50 % ;
- avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs : 1,50 % ;
- charges techniques : 86,4 %.
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