JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Arrêté du 27 décembre 2024

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 314-5 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;

Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 11 décembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 12 décembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de l'instruction budgétaire et comptable pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé À partir de 2025, de nouveaux règles comptables s'appliquent aux établissements sociaux et médico-sociaux.

A compter de l'exercice 2025 :

- le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux est remplacé par le tome I annexé au présent arrêté ;
- l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux est abrogé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution

Résumé Les responsables doivent appliquer et publier cet arrêté.

La directrice générale des collectivités locales, le directeur général de la cohésion sociale et la directrice générale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2024.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques,

E. Barbier

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin