Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 60-1 (Droit de visite des agents des douanes)Art. 60-1Droit de visite des agents des douanesLes douaniers peuvent inspecter les marchandises, les véhicules et les personnes dans des zones spécifiques comme les ports, les aéroports et les trains internationaux. (3°) ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2023 (Règles douanières pour certaines infrastructures de transport)Règles douanières pour certaines infrastructures de transportCertaines infrastructures de transport doivent suivre des règles douanières spéciales. établissant la liste des ports, aéroports, gares ferroviaires gares routières ouverts au trafic international relevant du 3° de l'article 60-1 du code des douanes (Droit de visite des agents des douanes)Art. 60-1Droit de visite des agents des douanesLes douaniers peuvent inspecter les marchandises, les véhicules et les personnes dans des zones spécifiques comme les ports, les aéroports et les trains internationaux.,
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