En vigueur depuis le 30 décembre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période transitoire de 18 mois jusqu'au 3 juillet 2025
Résumé. Il y a une période de 18 mois qui finit le 3 juillet 2025.
La période transitoire est établie pour une durée de 18 mois et se termine le 3 juillet 2025.