Arrêté du 27 décembre 2023

Article 2

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Article 2

La période transitoire est établie pour une durée de 18 mois et se termine le 3 juillet 2025.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Période transitoire de 18 mois jusqu'au 3 juillet 2025

Résumé. Il y a une période de 18 mois qui finit le 3 juillet 2025.

La période transitoire est établie pour une durée de 18 mois et se termine le 3 juillet 2025.

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance