Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des taux nets collectifs pour la sécurité sociale
Résumé Les taux collectifs de sécurité sociale sont déterminés par une annexe de l'arrêté.
Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 1 au présent arrêté.
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