Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des effets et sanctions de l'avenant
Résumé L'avenant est accepté et ses règles s'appliquent pendant toute sa durée.
L'agrément des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de cet avenant.
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