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Annexe

JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Arrêté du 27 décembre 2023

La Première ministre,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-68, L. 5422-20, L. 5422-21 et L. 5524-3 ;

Vu la demande d'agrément de l'avenant n° 5 du 15 novembre 2023 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte signé par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l'Union des entreprises de proximité (U2P), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

Vu l'avis en date du 12 décembre 2023 de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle rendu sur l'avenant n° 5 du 15 novembre 2023 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte ;

Vu l'avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 5 du 15 novembre 2023 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte paru au Journal officiel de la République française du 14 décembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 5 pour les employeurs et salariés de Mayotte

Résumé Les employeurs et salariés de Mayotte doivent suivre les nouvelles règles pour le contrat de sécurisation professionnelle.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de Mayotte mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les stipulations de l'avenant n° 5 du 15 novembre 2023 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des effets et sanctions de l'avenant

Résumé L'avenant est accepté et ses règles s'appliquent pendant toute sa durée.

L'agrément des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de cet avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 27 décembre 2023.

Pour la Première ministre et par délégation :

La directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement,

A. Bretonneau