Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 5 pour les employeurs et salariés de Mayotte
Résumé Les employeurs et salariés de Mayotte doivent suivre les nouvelles règles pour le contrat de sécurisation professionnelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de Mayotte mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les stipulations de l'avenant n° 5 du 15 novembre 2023 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.
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