En vigueur depuis le 30 décembre 2023
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Modalités de recrutement pour les emplois de chef de service au sein du ministère de la justice
Pour les emplois de chef de service, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la justice ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur ou le secrétaire général auprès duquel est rattaché l'emploi de chef de service ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Sélection des chefs de service dans la fonction publique).