Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2021 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nice ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2021 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nice ;
Vu l'avis du comité technique interrégional en date du 15 octobre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes en date du 21 janvier 2022 ;
Considérant l'opération de regroupement des unités composant, d'une part, l'établissement de placement éducatif de Nice constitué d'une seule unité, l'unité éducative d'hébergement collectif, et d'autre part, l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Antibes constitué de deux unités, l'unité éducative d'hébergement diversifié et l'unité éducative d'activités de jour, regroupement envisagé par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est afin de créer un établissement de placement éducatif et d'insertion à Nice composé de ces trois mêmes unités,
Arrête :