Arrêté du 27 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Chaque nouveau type de matériel mis en dotation après l'entrée en vigueur du présent arrêté fait l'objet, avant mise en service, d'une expérimentation donnant lieu à évaluation par l'état-major de l'armée de terre ou, le cas échéant, par l'état-major de l'armée ayant acquis, conçu ou développé le matériel correspondant.
Au vu de cette évaluation, le chef d'état-major des armées fixe les conditions et les limites de l'emploi de chaque type de matériel.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2023

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Expérimentation et évaluation de nouveaux matériels militaires

Résumé. Tout nouveau matériel militaire doit être testé avant d'être utilisé, et les règles de son utilisation sont fixées par les responsables militaires.

Chaque nouveau type de matériel mis en dotation après l'entrée en vigueur du présent arrêté fait l'objet, avant mise en service, d'une expérimentation donnant lieu à évaluation par l'état-major de l'armée de terre ou, le cas échéant, par l'état-major de l'armée ayant acquis, conçu ou développé le matériel correspondant.
Au vu de cette évaluation, le chef d'état-major des armées fixe les conditions et les limites de l'emploi de chaque type de matériel.

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En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2023

Source : Légifrance