Arrêté du 27 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme (Valeur au mètre carré pour la taxe d'aménagement) dans sa version antérieure à la date résultant du B du VI de l'article 155 (Suppression du versement pour sous-densité et simplification des règles fiscales) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement, sont révisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), arrondies à l'euro inférieur.
Le dernier indice connu s'établissant à 2037 (indice du TRIMINDICE_N1.. trimestre ANNEE_N1.. - Journal officiel de la République française n° 0293 du 18 décembre 2022), les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 sont les suivantes :

Hors Ile-de-France Ile-de-France Indices
Rappel de la valeur 2011 660 € 748 € 1517
Valeur 2023 (arrondie à l'euro inférieur) 886 € 1004 € 2037

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Révision des valeurs forfaitaires de la taxe d'aménagement pour 2023

Résumé. Les prix de la taxe d'aménagement changent chaque année selon les coûts de construction.

Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme (Valeur au mètre carré pour la taxe d'aménagement) dans sa version antérieure à la date résultant du B du VI de l'article 155 (Suppression du versement pour sous-densité et simplification des règles fiscales) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement, sont révisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), arrondies à l'euro inférieur.
Le dernier indice connu s'établissant à 2037 (indice du TRIMINDICE_N1.. trimestre ANNEE_N1.. - Journal officiel de la République française n° 0293 du 18 décembre 2022), les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 sont les suivantes :

Hors Ile-de-France Ile-de-France Indices
Rappel de la valeur 2011 660 € 748 € 1517
Valeur 2023 (arrondie à l'euro inférieur) 886 € 1004 € 2037

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance