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Arrêté du 27 décembre 2022

relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme dans sa version antérieure à la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)

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Modification des prix de la taxe d'aménagement

Résumé. Les prix de la taxe d'aménagement sont mis à jour chaque année en fonction des coûts de construction.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme (Valeur au mètre carré pour la taxe d'aménagement) dans sa version antérieure à la date du B du VI de l'article 155 (Suppression du versement pour sous-densité et simplification des règles fiscales) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 ;

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Révision des valeurs forfaitaires de la taxe d'aménagement pour 2023

Résumé. Les prix de la taxe d'aménagement changent chaque année selon les coûts de construction.

Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme (Valeur au mètre carré pour la taxe d'aménagement) dans sa version antérieure à la date résultant du B du VI de l'article 155 (Suppression du versement pour sous-densité et simplification des règles fiscales) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement, sont révisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), arrondies à l'euro inférieur.
Le dernier indice connu s'établissant à 2037 (indice du TRIMINDICE_N1.. trimestre ANNEE_N1.. - Journal officiel de la République française n° 0293 du 18 décembre 2022), les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 sont les suivantes :

Hors Ile-de-France Ile-de-France Indices
Rappel de la valeur 2011 660 € 748 € 1517
Valeur 2023 (arrondie à l'euro inférieur) 886 € 1004 € 2037

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la qualité du cadre de vie,

V. Montrieux

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 27 décembre 2022
Article 1
Article 2