Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuite et répression des infractions
Résumé Les infractions à cet arrêté seront punies selon les lois du code rural et de la pêche maritime.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
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