Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution et publication de l'arrêté
Résumé Les directeurs doivent appliquer cet arrêté et le publier.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des finances, des achats et des services du ministère de la santé et de la prévention et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version