Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions contractuelles pour les pommes de terre de consommation et de primeurs
Résumé Les règles pour vendre des pommes de terre fraîches sont valides jusqu'en 2025, sauf pour certaines clauses.
Les dispositions de l'accord relatif à la contractualisation pour les pommes de terre de consommation et de primeurs destinées au marché du frais conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national de la pomme de terre (CNIPT), signé le 21 décembre 2022, sont étendues au titre des années 2023 à 2025 à tous les producteurs de pommes de terre de consommation et de primeurs destinées au marché du frais, à l'exclusion des termes suivants :
- « en cas d'expertise » au 5e alinéa du point C de l'article 3 ;
- « code » au 6e alinéa du point C de l'article 3.
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