Arrêté du 27 décembre 2021

Article 2

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Article 2

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2022

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Exécution de l'arrêté par la déléguée à la sécurité routière

Résumé. La personne en charge de la sécurité routière doit suivre cet arrêté et le rendre public.

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 6 janvier 2022

Source : Légifrance