Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement de la délégation à la sécurité routière et du directeur des services de transport
Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier.
La déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur et le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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