Arrêté du 27 décembre 2021

Article 6

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Article 6

Durant les mois de juillet et d'août, sont considérées comme des prestations comptabilisées, au sens du premier alinéa de l'article 2 (Dispositions relatives à l'accompagnement des conducteurs de transport scolaire), l'ensemble des prestations de transport de voyageurs sur des lignes régulières.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2022

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Prestations de transport de voyageurs en juillet et août

Résumé. En été, les trajets en bus ou en train réguliers sont comptés dans les comptes.

Durant les mois de juillet et d'août, sont considérées comme des prestations comptabilisées, au sens du premier alinéa de l'article 2 (Dispositions relatives à l'accompagnement des conducteurs de transport scolaire), l'ensemble des prestations de transport de voyageurs sur des lignes régulières.

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En vigueur depuis le dimanche 2 janvier 2022

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