En vigueur depuis le 2 janvier 2022
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Conditions de transport scolaire pour les conducteurs salariés de 18 à 20 ans
Les conducteurs salariés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt ans, qui remplissent les conditions prévues au 3° de l'article R. 3314-4 du code des transports (Âges pour conduire selon la qualification initiale), ne peuvent assurer des prestations de transport scolaire que s'ils bénéficient des mesures spécifiques d'accompagnement prévues au présent arrêté et mises en œuvre à la charge de l'employeur.
Sont considérées comme « prestations de transport scolaire » celles mentionnées à l'article R. 3111-5 du code des transports (Définition des transports scolaires).