Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée
Résumé Les notaires doivent respecter les règles de l'accord sur l'activité partielle de longue durée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'accord du 21 octobre 2021 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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