JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Arrêté du 27 décembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 25 février 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (n° 2205) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 21 octobre 2021 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 16 décembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée

Résumé Les notaires doivent respecter les règles de l'accord sur l'activité partielle de longue durée.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'accord du 21 octobre 2021 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et sanctions d'un accord

Résumé Les règles et les sanctions de l'accord commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/47, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.