Abrogé1 mars 2023
Abrogé par Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1
Créé le 30 décembre 2021
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.